Conditions générales de vente

Préambule

Remarque importante:

L’Utilisateur est prié de lire les présentes conditions générales avant de passer commande ! S’il a moins de 18 ans, il doit clairement avoir l’autorisation de l’un de ses parents ou de son tuteur pour passer une commande et/ou procéder au règlement de celle-ci.

Le site marchand https://www.oscarsleep.com/ (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tous les utilisateurs de ce réseau (ci-après dénommé « Internautes »). Il est édité par OSCAR SLEEP S.A. (ci-après dénommée « Oscar »), dont le siège social est sis à L-9907 Troisvierges, 7 Eichelsberg – TVA – LU288.812.07.

Le Site permet à Oscar de proposer à la vente les produits de l’enseigne commerciale Oscar (ci-après dénommés les « Produits ») à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés « Utilisateurs »). Pour l’application des présentes, il est convenu que l’Utilisateur et Oscar seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommés « Partie », et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur.

L’Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site, déclare avoir la pleine capacité juridique.

La commande est honorée sous réserve de la faculté pour Oscar de la refuser. Une commande pourra notamment ne pas être honorée en cas d’erreur d’indication de prix, d’absence de règlement d’achats antérieurs ou en cas de retours ou de pertes d’articles jugés trop fréquents par Oscar.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site suppose la consultation et l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Utilisateur. Conformément aux dispositions de la loi fixant certaines règles relatives au cadre juridique pour les signatures électroniques et les services de certification, il est rappelé que la validation du bon de commande telle que précisée à l’article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Enfin, il est précisé que l’Utilisateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente, à condition toutefois de ne pas les modifier.

ARTICLE 1

Article 1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement à raison des relations qu’elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site.

Les présentes s’appliquent sur la vente en ligne sur les territoires français, belge et luxembourgeois.

ARTICLE 2

Article 2. Produits-Prix

2.1. Produits

Le Produit proposé à la vente par Oscar est un matelas disponible en plusieurs tailles.

En cas d’indisponibilité de ce Produit, l’Acheteur en sera informé au plus tard 48 heures avant la date de livraison prévue.

2.2. Prix

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables en France, Belgique aux Pays-Bas et au Luxembourg. Ils tiennent compte de la T.V.A., applicable au jour de la commande.

Les prix incluent les frais de traitement de la commande ainsi que la livraison en France, Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Toutefois, en cas d’absence lors de la livraison, des frais pour seconde présentation de 49,00 euros TVAC viendront s’ajouter.

Les prix indiqués sont garantis jusqu’au 31/12/2017, dans la limite des stocks disponibles sauf modifications importantes des charges et notamment de la TVA, et sauf erreur ou omission.

ARTICLE 3

Article 3. Enregistrement et Validation de la Commande

3.1. Navigation à l’intérieur du Site

L’Utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par Oscar sur son Site.

L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d’une commande.

3.2. Enregistrement d’une commande

Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il choisira le Produit auxquel il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case « Ajouter au caddy ».

A tout moment, l’Utilisateur pourra :

  • obtenir un récapitulatif des Produits qu’il a sélectionnés, en cliquant sur « Caddy »,
  • corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande en cliquant sur  » Retour » ; la correction n’est cependant plus possible une fois que l’Utilisateur aura cliqué sur « Procéder à la Commande »,
  • terminer sa sélection de Produits et commander ces Produits en cliquant sur « Procéder à la commande »

Pour commander les Produits qu’il a ainsi choisi, après avoir cliqué sur « Procéder à la Commande », tout Utilisateur devra s’identifier, en saisissant son e-mail et son mot de passe qu’il aura au préalable créé.

L’Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale. En outre, l’Utilisateur devra fournir son adresse mail et un mot de passe de son choix qui lui sera personnel et confidentiel et dont il aura besoin pour s’identifier ultérieurement sur le Site.

L’Utilisateur accepte que la saisie de ces deux identifiants vaut preuve de son identité et manifeste son consentement aux présentes conditions générales de vente.

Une fois l’Utilisateur identifié, il devra choisir l’adresse de livraison (telle que précisée à l’article 4 ci-après) puis un bon de commande apparaîtra à l’écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l’Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l’Utilisateur, l’adresse de livraison des Produits. L’Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite suivant les modalités prévues à l’article 6.

3.3. Validation définitive de la commande

Dès qu’il validera son mode de paiement, l’Utilisateur valide définitivement sa commande : la commande est enregistrée et la vente est définitivement conclue. L’Utilisateur ne peut ensuite plus corriger d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données de la commande. L’Utilisateur devient Acheteur. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques d’Oscar, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable, et sera considéré comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les Parties. Le contrat sera ensuite archivé sous forme électronique et destiné uniquement à l’usage d’Oscar.

Conformément à l’article 5 ci-après, l’Acheteur dispose d’un droit de renonciation à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les cents (100) jours calendrier à dater du lendemain de la livraison des Produits par Oscar.

3.4. Confirmation de la commande

Dès que la vente est définitivement conclue, un récapitulatif de la commande sera envoyé par Oscar par voie d’e-mail, au plus tard à la livraison des Produits, à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur au moment de la commande.

Cette confirmation reprendra l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties et constitue la preuve de l’achat intervenu entre parties. Elle fait également foi en ce qui concerne la disponibilité et le prix des articles et les frais de livraison. La facture qui sera adressée à l’Utilisateur à la livraison du colis comprendra donc les prix des produits.

ARTICLE 4

Article 4. Livraison

4.1. Délais

Les délais de livraison suivants sont d’application :

Pour tous les articles disponibles, le délai d’expédition est habituellement de 3 à 5 jours ouvrables à compter du jour suivant celui du traitement du colis.

L’Acheteur est prévenu par mail et/ou SMS du jour de livraison. Nous livrons du lundi au samedi entre 9h et 19h à l’adresse indiquée lors de la commande.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts.

4.2. Adresse de Livraison

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés uniquement en France, Belgique et au Luxembourg, au rez-de-chaussée de l’adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne.

En tout état de cause, les Produits seront acheminés par transporteur. L’Acheteur s’engage à être présent à la date indiquée pour la livraison. En cas d’absence non motivée et non signalée par avance, Oscar sera en droit de faire payer un forfait de livraison de 49,00 TVAC.

Par ailleurs, il est précisé que la propriété des Produits commandés ne sera transférée à l’Acheteur qu’au paiement total du prix facturé.

ARTICLE 5

Article 5. Période test de 100 jours :

Si l’Acheteur n’est pas satisfait, il a le droit de nous retourner le(s) article(s) commandé(s) en parfait état une seule fois entre le 31ème et le 100ème jour à compter de la mise à disposition de son achat. Ce délai de 30 jours étant nécessaire pour l’Acheteur afin d’apprécier le confort du matelas.

Pour en bénéficier, l’Acheteur devra nous retourner le matelas en parfait état. Dans le cas contraire, le retour ne sera pas accepté et le client ne pourra bénéficier de la garantie 100 nuits à l’essai.

Pour exercer ce droit, vous devez notifier par lettre recommandée avec accusé de réception à OSCAR SLEEP S.A. – 7 Eichelsberg – L – 9907 Troisvierges, votre décision de rétractation de la présente commande au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part de la présente commande, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, à l’exception des frais supplémentaires éventuels découlant du fait que vous étiez absent lors de la livraison et que des présentations supplémentaires vous avait été facturées pour un montant de 49,00 euros TVAC.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Vous êtes censé manipuler et inspecter le(s) article(s) avec toute la précaution nécessaire au cours de la période de rétractation. Votre responsabilité sera dès lors engagée à l’égard de la dépréciation de cet/ces article (s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques ou leur bon fonctionnement. Nous nous réservons dès lors le droit de vous réclamer des dommages et intérêts notamment en cas de retour d’articles endommagés, salis ou tâchés, enfin, d’articles endommagés par négligence, par emploi abusif ou réparés par des tiers ou par vous-même.

Précisions importantes :

  • Les retours en port dû ou contre-remboursement seront refusés.
  • En cas de retours anormaux ou abusifs, Oscar se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

ARTICLE 6

Article 6. Paiement

Ne sont pas acceptés comme modes de paiement : les timbres poste, les virements joints à la commande, ainsi que les chèques.

Lors de la validation de la commande, l’Acheteur est invité à choisir parmi les modes de paiement suivants :

  • Par carte de crédit ou de débit;
  • Par Paypal : l’Acheteur indique son numéro de compte PayPal (pourvu que celui-ci soit suffisamment approvisionné);
  • Par virement bancaire.

En tout état de cause, Oscar se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de :

  • litige existant avec l’Acheteur
  • non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par l’Acheteur
  • refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires
  • non-paiement ou de paiement partiel
  • utilisation d’une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier européen.

La responsabilité d’Oscar ne pourra alors en aucun cas être engagée.

ARTICLE 7

Article 7.1 Les Garanties

La durée de la garantie est de 10 ans. La date de début de la garantie est celle de la livraison.

La garantie couvre la suspension contre tout affaissement anormal ou déformation prématurée dans des conditions normales d’utilisation sur un sommier adapté et en bon état. Il est à noter que la phase d’adaptation à la forme de votre corps peut entraîner un léger tassement inférieur à 20% des matériaux de garnissage. Ceci est normal et ne modifie en rien les qualités de confort et de solidité, et ne peut faire l’objet de la garantie.

Par cette garantie nous nous engageons à effectuer l’échange ou la remise en état du matelas reconnu défectueux. Tout échange ou réparation ne pourra avoir pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

En aucun cas la garantie ne couvre les détériorations pouvant provenir d’un défaut d’entretien, de l’usage de la force, d’un accident, d’un phénomène anormal d’humidité ou de chaleur (pas de moisissure, pas de trace d’humidité sur le sommier, ni de détérioration de type brûlure), de tentative de réparation ou autres transformations apportées au produit(sciage, perçage,…), ni les détériorations des tissus de recouvrement, fil à coudre ou tous autres éléments dont la tenue est liée aux conditions d’utilisation.

Pour bénéficier de cette garantie, le matelas doit nous être retourné dans un état rigoureux de propreté, exempt de toutes tâches et accompagné de l’original du bon de commande.

Par cette garantie, nous nous engageons à effectuer l’échange d’un produit similaire ou la remise en état du matelas ou sommier reconnu défectueux.

Il y a néanmoins un principe de vétusté pour évaluer la valeur résiduelle du produit qui est appliquée selon les critères ci-dessous :

– Pendant la première année 100% de la valeur
– De 2 à 3 ans 66% de la valeur
– De 4 à 5 ans 33% de la valeur
– De 6 à 8 ans 20% de la valeur
– De 9 à 10 ans 10% de la valeur

L’échange éventuel par un produit similaire ou équivalent sera fait en tenant compte du principe de vétusté. Nous nous réservons la possibilité de vérifier si toutes les conditions d’application de la garantie sont bien réunies et de mettre en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires pour le vérifier.

Les conditions d’utilisation :

– Le matelas doit être placé sur un sommier adapté et en bon état
– Il ne doit jamais être placé directement sur le sol ou sur un support non aéré.

La garantie contractuelle ne peut en aucun cas réduire ou supprimer les garanties légales (notamment garantie des vices cachés et la garantie de non-conformité) auxquelles tout acheteur a droit. 

L’Acheteur doit garder précieusement le bon de garantie et/ou sa facture d’achat.

ARTICLE 8

Article 8. Protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel

Le traitement de vos données personnelles par la SA OSCAR SLEEP, responsable du traitement, a pour finalités la gestion de la clientèle, la lutte contre la fraude et les infractions de la clientèle, la gestion du contentieux, l’analyse du risque de toute commande sur base de comportements antérieurs de clients ou de prospects, la gestion des crédits, le marketing direct, le commerce d’informations commerciales et le service de courtage.

L’Acheteur peut à tout moment avoir accès à ces données et en postuler la rectification, en adressant un courrier (Oscar Sleep, 7 Eichelsberg – L – 9907 Troisvierges) ou un mail, accompagné d’une photocopie recto-verso de votre carte d’identité.

8.1. Informations nominatives

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.

8.2. Cookies

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur de l’Utilisateur. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par Oscar dans le but de personnaliser le service proposé à l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Oscar via le Site.

8.3. Balises Web

Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou « balises web », qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page.

Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Utilisateurs de notre Site.

ARTICLE 9

Article 9. Stipulations diverses

9.1. Force majeure

Oscar ne sera responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure, notamment la présence de virus informatiques, en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

Seront considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence.

En présence d’un événement constitutif de force majeure, Oscar en avisera l’Utilisateur/Acheteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement.

Au-delà d’un délai de un (1) mois d’interruption pour cause de force majeure, Oscar pourra ne pas honorer la commande, à charge pour elle de rembourser l’Acheteur le cas échéant.

9.2. Non-validité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

9.3. Intégralité du contrat

Les présentes conditions générales de vente et le récapitulatif de commande transmis à l’Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.

En cas de contradiction entre ces documents, les conditions générales de vente prévaudront.

9.4. Loi applicable – Règlement judiciaire des litiges de consommation – Juridictions compétentes

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Oscar et l’Acheteur sont soumises à la loi luxembourgeoise. Au cas où aucune solution amiable ne peut être trouvée entre l’Utilisateur et Oscar, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la réalisation du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois auxquels les parties font expressément attribution de juridiction.